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Quel statut choisir pour mon projet ?

  QUAND INTERVIENT LE CHOIX DU STATUT ?

Le choix du statut de l’entreprise est l’ultime étape avant la concrétisation du projet. Ce choix n’intervient que lors de l’immatriculation de la société auprès du registre du commerce, bien après avoir validé la faisabilité du projet, son financement…
Le statut de l’entreprise est un contrat déterminant le cadre juridique futur de la société. Outre l’objet social définissant l’activité de l’entreprise et la forme juridique (SA, SARL, SNC…), les statuts comprennent des clauses qui encadrent la prise de décision au sein de la société et la répartition des pouvoirs entre les différents actionnaires.

Les statuts déterminés à la création auront donc des incidences sur toute la vie de l’entreprise. Pour éviter un choix inconsidéré, mieux vaut demander conseil à un expert en la matière, comme un notaire ou un expert comptable.

 

  COMMENT DÉTERMINER LE STATUT APPROPRIÉ A VOTRE PROJET ?

Avant de consulter un expert, il faut être en mesure de répondre à un certain nombre de questions :

Combien de capital ai-je en ma disposition ?

La réglementation en vigueur sur les SA et les SARL impose un montant minimal de capital (300.000 dh pour la SA, 10.000dh pour la SARL). Pour les autres formes juridiques, aucun capital minimal n’est requis. Attention, l’endettement auprès d’organismes bancaires n’est pas considéré comme du capital. Par contre, le financement par un capital-risqueur ou un business angel est considéré comme étant du capital, et donne donc droit à des parts de l’entreprise et de ses bénéfices futurs.

Suis-je disposé à prendre un associé ?
Un associé peut s’avérer précieux si vous recherchez des compétences complémentaires aux vôtres et voulez vous garantir un engagement fort de cette personne. Si tel est le cas, « mieux vaut prévoir un pacte d’associé », affirme maître Bennis, secrétaire général du cabinet Chbani & Associés. « Le pacte entre associés permet de définir les sujets importants à propos desquels aucune décision ne peut être prise sans que des précautions particulières soient respectées ».

Quel degré de risque suis-je disposé à assumer pour mes biens propres ?

Dans le cadre d’une société de capitaux (SA et SARL), la responsabilité des associés est limitée à leur apport initial. Autrement dit, en cas de dépôt de bilan, les seuls fonds que vous perdez sont ceux que vous avez mis au capital de l’entreprise. Dans le cadre d’une société de personnes (SNC, SCS, SCA), vous êtes personnellement responsable de tout endettement de l’entreprise.

Une fois que vous aurez fait part à votre expert de ces réponses, il vous guidera vers la forme juridique adéquate pour votre projet.


  LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES POSSIBLES AU MAROC

Type de société

Associés

Capital

Responsabilité

Société Anonyme (SA)

5 au minimum

Minimum de 300.000 dh, ou 3.000.000 dh si la société fait appel public à l’épargne

Limitée à l’apport des  actionnaires

Société à responsabilité limitée (SARL)

1 à 5

Min de 10.000 dh

Limitée à l’apport des actionnaires

Société en nom collectif (SNC)

1 au minimum

Aucun capital minimum requis

Indéfinie et solidaire dettes sociales

 

Société en Commandite* Simple (SCS)

Minimum d’1 associé commandité et 1 associé commanditaire

Aucun capital minimum requis

Pour les associés commandités : Indéfinie et solidaire dettes sociales

Pour les associés commanditaires : limitée à leur apport

Société en commandite* par action (SCA)

Minimum d’1 associé commandité 3 commanditaires

Aucun capital minimum requis

Pour les associés commandités : Indéfinie et solidaire dettes sociales

Pour les associés commanditaires : limitée à leur apport

* Dans une société en commandite, l’associé commanditaire est un simple bailleur de fonds et n’a pas de responsabilité quand à la gestion de l’entreprise, tandis que l’associé commandité, en plus d’assumer la gestion de l’entreprise, est actionnaire au capital.

Selon Jaouad Chbani, du cabinet Chbani & Associés « les SARL sont les entreprises les plus répandues ». De plus, le choix de la forme juridique impacte la fiscalité de l’entreprise. Ainsi, « les sociétés de capitaux (SA ou SCA) et les SARL sont obligatoirement soumises à l'impôt sur les sociétés aux taux de 35%. Par ailleurs, il est important de mentionner que les SNC et les SCS ne comprenant que des personnes physiques sont soumises à l'impôt sur le revenu » précise Jaouad Chbani.

QUELQUES POINTS A VERIFIER AVANT DE SIGNER LES STATUTS

1. Certains métiers ou professions sont réglementés et interdisent certains statuts juridiques.

2. Lors de la rédaction des statuts, mieux vaut définir un objet social le plus large possible qui permette d'exploiter les nouvelles idées qui se présentent.

3. Pour anticiper toutes divergences entre les associés, il est conseillé d'inclure dans les statuts des clauses spécifiques. Les deux clauses les plus répandues selon maître Benmoussa, expert-comptable, sont "la procédure d'agrément, permettant d'encadrer la vente de parts, et la procédure d'exclusion, permettant d'exclure l'un des associés dans des cas de figures établis contractuellement"

4. Le statut du dirigeant peut avoir des conséquences sur ses biens propres et ceux de sa famille. Pour préserver une partie du patrimoine familial en cas de dépôt de bilan, maitre Benmoussa fait état d’un dispositif mis en place depuis l’instauration du nouveau code de la famille en 2004 , « un acte notarial où les conjoints peuvent se marier sous le régime de la séparation de bien, s’ils le souhaitent », ce qui protège les biens du conjoint.

 

  QUELLES SONT LES DEMARCHES POUR L'ENREGISTREMENT DES STATUTS ?

Une fois la forme juridique de l’entreprise fixée, un avocat peut se charger d’en rédiger les statuts et de faire enregistrer la société au registre du commerce.
Toute modification ultérieure des statuts devra se faire par assemblée générale extraordinaire.

 

  EXPERTS CONSULTES

Jaouad Chbani, Cabinet Chbani & Associés.

Maitre Benmoussa, Expert Comptable.

 

LIENS UTILES

Formes juridiques des sociétés
http://www.casainvest.ma/html/formes_juridiques_de_societes1.htm

Cabinet Chbani & Associés
http://www.chbani.com

 

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