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Comment protéger mon idée ?

  EST CE NÉCESSAIRE DE PROTÉGER SON IDÉE ?

La protection de l’idée n’est pas une obligation en soi mais dès qu’on veut présenter son idée sans craintes à un investisseur ou un collaborateur, la protection devient une nécessité.

Mais avant de vouloir protéger son idée, il faut l’évaluer afin de déterminer, d'une part, le type de protection adéquat et d'autre part, le budget qu'il est raisonnable d'allouer à cette protection.

La première étape consiste donc à déterminer :

- Le degré d’originalité et d’innovation de l’idée.
- Sa maturité.
- Son potentiel économique.
- Les personnes dont il faudrait éventuellement se protéger.

Une fois la protection jugée justifiable, différents titres de propriété intellectuelle sont mis à votre disposition.

 

  BREVET D'INVENTION

Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif temporaire (20 ans au maximum) d’exploitation de l’invention dont il est l’objet. Le terme "brevet" désigne également le document technique dans lequel l’invention est décrite.

Est brevetable toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. Il est donc nécessaire d'effectuer une recherche d'antériorité avant de déposer une demande de brevet.

Pour les étrangers non résidents au Maroc, il est indispensable d’avoir un représentant domicilié au Maroc afin de déposer la demande de brevet.

 

  MARQUE

Il existe 4 types de marques : la marque de fabrique, de commerce, de service et la marque collective (utilisée par les associations par exemple).

La marque peut prendre les formes les plus variées : nom de l’entreprise, chiffres, slogan, lettres, dessin ou encore combinaison de couleurs. Toutefois, ce n’est pour autant qu’il faut arrêter des choix de marques fantaisistes. En effet, une marque est porteuse d’une image et d’une notoriété qui lui confèrent une valeur parfois considérable, facteur essentiel de la reconnaissance de l’entreprise.

L’intérêt d’une marque réside dans la durée de la protection conférée à son propriétaire et qui consiste en une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable.

Conditions de validité d’une marque :

   - Elle doit être distinctive
La marque ne doit pas désigner une caractéristique du produit, ni indiquer sa qualité ou sa composition. Elle doit être originale par son graphisme, sa phonétique ou ses couleurs.
   - Elle doit être licite
          - La marque ne doit pas comporter d'éléments trompeurs qui pourraient induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques ou la qualité du produit ou service.
          - Elle ne doit pas comporter de signes interdits par la loi, comme les drapeaux, les armoiries, les emblèmes et poinçons officiels de pays ou d'organisations intergouvernementales, ou être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
   - Elle doit être disponible
La marque ne doit pas être utilisée par un tiers pour désigner le même produit ou service. Toutefois, rien ne s'oppose ce que deux marques identiques coexistent légalement, si elles concernent des produits différents entre lesquels il n'y a pas de risque de confusion.

Conditions de dépôt d’une marque :
Toute personne est habilitée à déposer une marque, qu’elle soit physique ou morale. Les étrangers non résidents au Maroc doivent toutefois recourir à une personne domiciliée au Maroc afin d’effectuer leur dépôt.

Marques internationales désignant le Maroc :
Cette procédure est ouverte aux titulaires d'une marque étrangère enregistrée et souhaitant étendre leur protection au Maroc. Après un dépôt en France, 6 mois de priorité sont accordés sur le territoire Marocain pour le même signe. Les propriétaires de marques à l’étranger peuvent s'adresser à l'INPI à Paris ou l'OMPI à Genève.

 

  DESSINS & MODELES INDUSTRIELS

Le dessin industriel s’entend comme tout assemblage de lignes ou de couleurs et le modèle comme toute forme plastique donnant une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal.

Le dessin se distingue du modèle en ce qu’il suppose une surface plane, alors que le modèle opère dans l’espace. Le dessin et modèle industriel s'applique aux produits les plus divers de l'industrie et l'artisanat.

Conditions de validité :
Le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre.

Conditions de dépôt :
Toute personne physique ou personne morale peut déposer un dessin ou modèle industriel. Les étrangers non résidents au Maroc doivent néanmoins recourir à un représentant domicilié au Maroc.

Durée de protection :

L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel offre cinq ans de protection à compter de la date du dépôt et renouvelables deux fois (15 ans de protection au maximum).

Dessins et modèles internationaux désignant le Maroc :

Il convient de s’adresser directement auprès des services de l'OMPI à Genève. La durée de la protection est identique mais est constituée de deux périodes de 5 puis 10 ans.

 

  CERTIFICAT NÉGATIF

Un certificat négatif vise à protéger une dénomination, un sigle ou une enseigne.
Sa durée de validité est d’un an.

Le recours à un certificat négatif se justifie par la création d’un nouveau nom commercial, une modification de donnée (statut juridique, nom de l’enseigne, etc.), une prolongation de la durée de validité ou encore une demande de duplicata.

 

  DROITS D'AUTEUR

Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit, à savoir :

- Les œuvres littéraires : thèses, romans, pièces de théâtre, etc.
- Les œuvres d'art : peintures, sculptures, plans d'architectes, photographies, etc.
- Les œuvres musicales ou audiovisuelles.
- Les logiciels.

La particularité de la loi marocaine est de protéger également "les expressions du folklore et les œuvres inspirées du folklore".

Conditions de protection :
     - L’œuvre doit être originale.
     - Elle doit se présenter sous forme d’expression et non d’idée (seule peut être protégée sa forme d’expression : livre, tableau, etc.).
     - Elle doit disposer d’un auteur.

Conditions de dépôt :
La loi du 15 février 2000 et le décret du 8 mars 1965 ne prévoient pas de procédure d’enregistrement ou de dépôt des œuvres mais il est préférable de se constituer des éléments de preuve attestant que vous êtes bien à l’origine de l’idée (contrat d’huissier, acte notarié, s'adresser soi-même un pli recommandé qui ne sera pas ouvert lors de la réception, etc.).

Durée de protection :

Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps : la durée des droits patrimoniaux couvre la vie de l’auteur et les 50 ans suivant son décès.

 

  AVIS DE L'EXPERT

Aziz Bouazzaoui, Directeur OMPIC

 

 

 

« La propriété intellectuelle n’est pas une fin en soi mais elle présente un outil considérable pour celui qui innove »

 

  LIENS UTILES

L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale

http://www.ompic.org.ma

Ministère de la Justice (Code réglementaire concernant les droits d’auteur)
http://www.justice.gov.ma/fr/legislation/categorie.aspx?ty=2&id_l=125&id_ca=381#cat381

Bureau Marocain du Droit d'Auteur
http://www.bmda.org.ma

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
http://www.ompi.int

Institut national de la propriété industrielle (France)
http://www.inpi.fr

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