 MARQUE
Il existe 4 types de marques : la marque de fabrique, de commerce, de service et la marque collective (utilisée par les associations par exemple).
La marque peut prendre les formes les plus variées : nom de l’entreprise, chiffres, slogan, lettres, dessin ou encore combinaison de couleurs. Toutefois, ce n’est pour autant qu’il faut arrêter des choix de marques fantaisistes. En effet, une marque est porteuse d’une image et d’une notoriété qui lui confèrent une valeur parfois considérable, facteur essentiel de la reconnaissance de l’entreprise.
L’intérêt d’une marque réside dans la durée de la protection conférée à son propriétaire et qui consiste en une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable.
Conditions de validité d’une marque : - Elle doit être distinctive
La marque ne doit pas désigner une caractéristique du produit, ni indiquer sa qualité ou sa composition. Elle doit être originale par son graphisme, sa phonétique ou ses couleurs.
- Elle doit être licite
- La marque ne doit pas comporter d'éléments trompeurs qui pourraient induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques ou la qualité du produit ou service.
- Elle ne doit pas comporter de signes interdits par la loi, comme les drapeaux, les armoiries, les emblèmes et poinçons officiels de pays ou d'organisations intergouvernementales, ou être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Elle doit être disponible
La marque ne doit pas être utilisée par un tiers pour désigner le même produit ou service. Toutefois, rien ne s'oppose ce que deux marques identiques coexistent légalement, si elles concernent des produits différents entre lesquels il n'y a pas de risque de confusion.
Conditions de dépôt d’une marque :
Toute personne est habilitée à déposer une marque, qu’elle soit physique ou morale. Les étrangers non résidents au Maroc doivent toutefois recourir à une personne domiciliée au Maroc afin d’effectuer leur dépôt.
Marques internationales désignant le Maroc :
Cette procédure est ouverte aux titulaires d'une marque étrangère enregistrée et souhaitant étendre leur protection au Maroc. Après un dépôt en France, 6 mois de priorité sont accordés sur le territoire Marocain pour le même signe. Les propriétaires de marques à l’étranger peuvent s'adresser à l'INPI à Paris ou l'OMPI à Genève. |
La protection de l’idée n’est pas une obligation en soi mais dès qu’on veut présenter son idée sans craintes à un investisseur ou un collaborateur, la protection devient une nécessité. 