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Quelles sont les aides publiques ?

  AVANTAGES FISCAUX

Exonérations
   - Prélèvement fiscal à l’importation (PFI) pour les matériels et biens d’équipement importés.
   - Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les matériels et biens d’équipements acquis localement ou importés.
   - Patentes pendant les 5 premières années pour les entreprises industrielles.
   - Taxe urbaine pendant 5 ans pour des constructions nouvelles et adjonction de construction.
   - Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt général sur le revenu (IGR) pour les entreprises exportatrices.

   

Réductions
   - Droit d’importation : 2,5% ou 10% pour les matériels et biens d’équipement.
   - 50% de l’IS ou IGR pour les entreprises exportatrices après exonération de 5 ans et, durant les premières années pour les entreprises artisanales et les entreprises installées dans les provinces du Nord, du Sud et de l’Oriental.

Autres Dispositions Fiscales
   - Constitution de la provision pour les investissements : 20% du bénéfice et 30% au maximum de l’investissement projeté.
   - Amortissements dégressifs pour les biens d’équipement.
   - Garantie : transfert des bénéfices et produits de cession pour les investissements étrangers financés en devises.
   - Prise en charge partielle par l’État dans le cadre de contrats « État - Entreprise » pour les coûts d’acquisition de terrains destinés aux projets, dépenses d’infrastructure externe et frais de formation professionnelle.
   - Prise en charge partielle par l’État du coût d’aménagement des zones industrielles dans les provinces du Nord, du Sud et de l’Oriental.

Dispositions fiscales pour éviter la double imposition

Une convention a été signée entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale (ensemble un Protocole) signée à Paris le 29 mai 1970 (JO du 24/12/1971) et modifiée par l’Avenant signé à Rabat le 18/08/1989.

 

  FONDS HASSAN II

L’essentiel
Le Fonds Hassan II pour le Développement Économique et Social, créé par la loi n°36-01, contribue à une prise en charge ou à un financement partiels du  programme d'investissement lié au terrain ou aux bâtiments relevant de l'industrie et couvrant les secteurs suivants :
   - Textiles toutes les filières.
   - Secteur du Cuir.
   - Équipements automobiles et Industrie électroniques.
   - Activités industrielles de préservation de l'environnement.

Un appui direct
   - 50% du coût du terrain aménagé (sur la base maximale de 250 DH / m²).
   - 30% du coût des bâtiments prêts à l'emploi (sur la base maximale de 1500 DH /m²).
   - 100% du coût du terrain (sur la base maximale de 250 DH /m²) si l'aide est sollicitée uniquement pour l'acquisition du terrain.

Un appui indirect
   - Il consiste à la mise à la disposition du promoteur, par l'intermédiaire d'un établissement tiers, de locaux prêts à l'emploi aux seins de zones aménagées, moyennant un loyer compétitif. Ces avantages accordés dans le cadre de l'appui direct ou indirect font l'objet d'une convention à signer avec le gouvernement marocain.
   - Les sociétés s'engageant à réaliser un investissement dans l'un des secteurs susmentionnés et souhaitant conclure une convention avec l'État dans le cadre du Fonds Hassan II pour bénéficier des avantages cités plus haut, doivent déposer au Ministère de l'Industrie, du Commerce et de la mise à niveau de l'économie, un dossier comprenant les statuts de la société, les références de l'investisseur et une note de présentation détaillée du projet à réaliser, faisant ressortir le montant de l'investissement et le nombre d'emplois à créer.
   - L'examen du dossier se fait par une commission composée de représentant du Ministère de l'Industrie, du Ministère des Finances et du Fonds Hassan II. Une réponse est notifiée à l'investisseur dans un délai ne dépassant pas les 30 jours.

 

  AIDES DEDIEES AUX JEUNES

 Crédit Jeunes Promoteurs (Loi N°14-94)
 Il s’adresse aux personnes physiques de nationalité marocaine, âgées de 20 ans au moins et de 45 ans au plus à la date de la demande d’octroi du prêt. Ces personnes doivent être titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur ou de formation ou qualification professionnelle.
    - Montant : 90% du montant du projet avec un plafond de 1 million de DHS.
    - Durée : 12 ans minimum et 15 ans pour les prêts de l’État.
    - Taux : 5% pour les prêts de l’État, 9% pour les banques.
    - Garantie : Fonds de garantie, éléments d’actifs.

 Fonds pour la Promotion de l’emploi des Jeunes (Loi 13-94)
 Ce fonds s’adresse aux jeunes marocains âgés de 20 à 40 ans qui ne remplissent pas la condition de diplôme d’enseignement supérieur ou de qualification professionnelle.
     - Montant : 90% du projet d’investissement avec un plafond de 1.000.000 DH.
     - Durée et Taux : Les mêmes que ceux prévus pour le Crédit Jeunes Promoteurs.

 

AVIS DE L'EXPERT

Aziz ALAMI
, Chef du département Créations d'Entreprises, CRI du Grand Casablanca

" Les dispositifs mis en place par le gouvernement pour l’aide à la création d’entreprises peuvent être résumés comme suit : la charte d’investissement, qui a mis en place un cadre incitatif à l’investissement ; le crédit jeune entreprise qui peut atteindre jusqu’à 1 million de DHs cumulable lorsqu’il s’agit de 2 ou 3 créateurs ; le programme auto emploi (Moukawalati) pour les petites entreprises (moins de 250.000 DHs) ; la garantie de l’État allant jusqu’à 85% du montant de l’investissement via la Caisse Centrale de Garantie CCG ; la création des Centres Régionaux d’Investissement CRI pour accueillir, informer, procéder à la création en moins d’une semaine, participer à l’accompagnement des jeunes créateurs, et promouvoir le développement de l’esprit entrepreneurial ".

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