Code du travail marocain : le compte à rebours a commencé!
Par Leila Moujtahide

Après plus de vingt ans d’attente, l’entrée en vigueur du nouveau code de travail est prévue pour le 7 juin 2004. Selon le Ministre de l’emploi, ce code serait « un instrument de protection des travailleurs et de modernisation de l’entreprise ». Il participerait ainsi à la mise à niveau de l’entreprise marocaine.

Champ d'application

Composé de sept livres, 589 articles et une cinquantaine de décrets d’application, le nouveau code vient tourner la page de l’ancienne législation du travail et mettre fin à des pratiques parfois abusives et peu amènes. Son champ d’application s’étend pratiquement à toutes les personnes liées par un contrat de travail, excepté certains secteurs : entreprises et établissements publics, entreprises minières, industrie cinématographique, journalistes professionnels et marins. Par ailleurs, d’autres profils comme les employés de maisons ainsi que ceux des secteurs à caractère traditionnel (épiciers, mécaniciens…) ne sont pas concernés par cette nouvelle législation et devraient faire l’objet d’études et de lois spéciales.

Principales innovations

L’encouragement des investissements et la stabilisation des relations professionnelles sont les deux objectifs majeurs de ce code du travail. Plus précisément, les principaux apports sont les suivants :

- Les CDD font désormais l’objet d’un usage réglementé et ne sont autorisés que dans des cas précis, notamment :

• L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

• L’ouverture d’un nouvel établissement.

• Le Lancement d’un nouveau produit.

• Le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail a été suspendu.

• L’accomplissement d’un travail à caractère saisonnier.

En outre, ils ne peuvent être conclus que pour une durée maximale d’un an renouvelable une seule fois.

- Les indemnités de licenciement ou de rupture d’un contrat de travail ont été revalorisées. Le montant de l’indemnité d’un licenciement injustifié ou justifié par des motifs économiques est, pour chaque année ou partie d’année de travail, égal à :

• 96 heures de salaire pour les 5 premières années d’ancienneté.

• 144 heures de salaire (soit une augmentation de 50%) de la 6ème à la 10ème année d’ancienneté.

• 192 heures de salaire de la 11ème à la 15ème année d’ancienneté.

• 240 heures de salaire pour une ancienneté supérieure à 15 ans.

Le montant des dommages et intérêts décidé par les tribunaux est fixé sur la base d’un mois et demi de salaire par an, avec un plafond de 36 mois. En ce qui concerne la rupture injustifiée d’un CDD avant son échéance, l’indemnité est alors égale au montant qu’aurait perçu l’employé si le contrat n’avait pas été interrompu.

- Le seuil de la durée de la période d’essai est désormais fixé selon le type du contrat : CDD ou CDI. Concernant le CDD, la durée de la période d’essai varie selon la durée du contrat, mais ne peut en aucun cas excéder un mois. En ce qui concerne le CDI, elle dépend du profil du salarié (cadre, employé ou ouvrier) et ne peut être supérieure à 6 mois.

- La durée du temps de travail hebdomadaire a été réduite pour passer de 48h à 44h. Cette réduction ne devrait avoir aucune incidence sur les salaires.

- Un comité consultatif, appelé comité d’entreprise, devrait être créé dans toute entreprise employant au moins 50 salariés.

- Une commission de santé devrait être mise en place dans chaque entreprise où le nombre de salariés est supérieur à 100.

- Le droit syndical a été préservé par la protection des représentants des salariés et leur attribution d’un certain nombre de jours pour leur formation ou l’exercice de leur fonction syndicale.

- Les activités des agences d’intérim ont été reconnues et réglementées.

 Ce code vise ainsi la modernisation des relations professionnelles. A l’heure de la mondialisation, l’entreprise marocaine se doit d’en tirer le meilleur profit pour assurer sa compétitivité. Celle-ci est en effet tributaire du développement de l’économie nationale, développement qui reste lui-même tributaire des rapports professionnels liant le salarié à l’entreprise.

Mais qu’en est-il du non respect de la nouvelle législation par les employeurs ? En attendant la mise en place de nouveaux mécanismes de contrôle, il revient aux salariés de se protéger en s’informant sur leurs droits.

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